Arrêté n° 31-481-1936 droits de concession.

il est fait concession provisoire à la Compagnie de l’Afrique orientale maritime et commerciale aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au présent arrêté du lot n° 326 du plateau du Marabout, immatrieulé an nom de l’Etat francais, sous le n° 200 du Livre foncier de la colonie. Le concessionnaire devra se soumettre aux lois, décrets et arrêtés et règlements en vigueur ou à intervenir concernant tant les concessions que la voirie et l’alignement. La Compagnie de l’Afrique orientale mariti me et commerciale sera tenue de requérir du conservateur de la propriété foncière à Dijibouti l’inscription du droit réel ainsi constitué en sa faveur dans le mois qui suivra la date de signature du présent arrêté.