Arrêté n° 20 octobre 1937 autorisant les trésoriers generaux et tresoriers-payeurs des colonies frunenises, désigné par décision du Ministre des finances, à accepter les commissions d’achats et de ventes de titres, aussi bien nominatifs qu’au porteur, concernant certaines valeurs.
n° 20
Visas
Le Ministre des finances, Vu la décision du Ministre des finances du 13 avril 1883
- Vula cireuiaire de la Direction dau mouvement général des fonds en date du 6 août 1884,
Texte intégral
— Les trésoriers généraux et trésoriers-payeurs des colonies françaises désignés par décision du Ministre des finances sont autorisés à accepter les commissions d’achats et de ventes de titres, aussi bien nominatifs qu’au porteur, concernant les valeurs énumérées ci-après : rentes, bons et obligations à moyen et long terme du Trésor, de la Caisse autonome d’amortissement, du Crédit national, obligations des P, T, T. et des chemins de fer de l’Etat.
— Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Georges BONNET.
Métadonnées
Référence
n° 20
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
20 octobre 1937
Numéro JO
n° 497 du 30/04/1938
Date du numéro
30 avril 1938
Mesure
Générale
Signé par
Georges BONNET.
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JO N° n° 497 du 30/04/1938
30 avril 1938
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