Arrêté n° n°22 (arrêté de promulgation du 25 novembre 1936)

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1° » octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ; Vu le décret du 4 novembre 1936 portant modification des dotations des rubriques de la loi d’emprunt du 20 janvier 1934 en ce qui concerne la Côte francaise des Somalis, inséré an Journal officiel de la République française du 7 novembre;