Arrêté n° n°7 (arrêté de promulgation du 20 novembre 1936)
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1° » octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces jois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ; Vu les décrets du 29 septembre 1936, portant prorogation et remise en vigueur de la convention commerciale franco-suisse du 29 mars 1934; insérés au Journal officiel de la République francaise du 31 octobre 1936 ; Vu le câblogramme-cireulaire du Ministre des colonies n° 20, du 4 novembre 1956,
Texte intégral
Art. 1°. — Sont promulgués à la Côte francaise des Somalis et dépendances les décrets du 29 septembre 1936 susvisés portant prorogation et remise en vigueur de la convention commerciale franco-suisse ou 29 mars 1934. Art, 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
A, ANNET.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
20 novembre 1936
Numéro JO
n° 480 du 30/11/1936
Date du numéro
30 novembre 1936
Mesure
Générale
Signé par
A, ANNET.
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JO N° n° 480 du 30/11/1936
30 novembre 1936
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