Arrêté n° n°3 (arrête de promulgation du 19 novembre 1936).

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1° octobre 1914, réglant le mode de promuigaticu et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennont exécutoires ; Vu le décret du 6 septembre 1936, portant application aux colonies du décret du 22 décembre 1927 rolatif aux frais de justice inséré au Journal officiel de la République francaise 19 septembre 1936; française des Somalis et dépendances le décret du 6 septembre 1936 susvisé portant application, aux colonies, du décret du 22 décembre 1927 relatif aux frais de justice;