Arrêté n° n°18 (arrêté de promulgation du I8novembre 196)
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’arrêté du 1° octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ; Vu le décret du ?4 octobre 1936 rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, les décrets des 6 août et 11 septembre 1936, concernant la définition des appellations d’origine contrôlées de certains vins; inséré au Journal officiel de la fiépublique francaise du 28 octobre 1936,
Texte intégral
Art, 1°, — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le décret du 24 octobre 1936 susvisé, rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du Ministère des colonies, les décrets des & août et 11 septembre 1936 concernant la définition des appellations d’origine controlées de certains vins Art. 2. — Le present arreté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
A. ANNET.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
18 novembre 1936
Numéro JO
n° 480 du 30/11/1936
Date du numéro
30 novembre 1936
Mesure
Générale
Signé par
A. ANNET.
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JO N° n° 480 du 30/11/1936
30 novembre 1936
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