Loi n° 215/AN/08/5ème L portant révision de la Constitution.
n° 215/AN/08/5ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTELE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 et notamment en son article 87 ;
- VUL’avis favorable de la Commission de la Législation et de l’Administration générale pour la transmission de ce projet de loi à la séance publique en vue de son adoption ;
- VUL’adoption du projet de loi portant révision de la Constitution par la majorité des membres composant l’Assemblée nationale ; Le Conseil des Ministres entendu en séance du Mardi 04 Septembre 2007.
Texte intégral
Dans le deuxième alinéa de l’article 66 de la Constitution, le groupe de mots « la Chambre des Comptes de la Cour Suprême » est remplacé par le groupe de mots « Cour des Comptes ».Le reste sans changement.
L’article 71 est modifié comme suit :« Il s’exerce par la Cour Suprême, la Cour des Comptes, les autres Cours et Tribunaux.La Cour des Comptes est la juridiction de contrôle des finances publiques. »
La présente loi Constitutionnelle devra être ratifiée avant sa promulgation par la voie référendaire ou par la voie parlementaire suivant la décision du Président de la République.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 215/AN/08/5ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
19 janvier 2008
Numéro JO
n° 2 du 31/01/2008
Date du numéro
31 janvier 2008
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 31/01/2008
31 janvier 2008
Du même ministère
Loi n° 121/AN/24/9ème L portant adoption de la Stratégie Nationale de Protection Sociale non Contributive pour le renforcement du Capital Humain 2023-2027 de la République de Djibouti.
Loi n° 187/AN/25/9ème L portant sur l’électrification rurale.
Loi n° 210/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers 2024 de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’État.
Loi n° 212/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers du CERD pour l’exercice 2024.
Loi n° 209/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers de l’Université de Djibouti pour l’exercice 2023.