Arrêté n° n°11 arrêté de promulgation du 14 novembre 1936
n°11
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1° » octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ; Vu le décret du 14 octobre 1936 relatif aux engagements par contrat inséré au Journal officiel de la République francaise du 25 octobre 1936 ;
Texte intégral
Art. 1″. — Est promulgué à la Côte francaise des Somalis et dépendances le décret du 14 octobre 1936 susvisé, relatif aux engagements par contrat Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
A, ANNET.
Métadonnées
Référence
n°11
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
14 novembre 1936
Numéro JO
n° 480 du 30/11/1936
Date du numéro
30 novembre 1936
Mesure
Générale
Signé par
A, ANNET.
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JO N° n° 480 du 30/11/1936
30 novembre 1936
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