Arrêté n° n°8 (arrêté de promulgation du 4 novembre 1936),..,,…..
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1° » octobre 1914, réglant le mode de promuigation et de publication des lois. décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ; Vu le décret du 9 octobre 1936, relatif à la répression de l’usure dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du Ministère des colonies, autres que la Guadeloupe, la Martinique et la réunion, inséré au Journal officiel de la République francaise du 14 octobre 1936
Texte intégral
Art, 1, — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le décret du 9 octobre 1936 susvisé relatif à la répression de l’usure dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du Ministère des colonies autres que la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion. Art, 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera
A. ANNET.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
3 novembre 1936
Numéro JO
n° 480 du 30/11/1936
Date du numéro
30 novembre 1936
Mesure
Générale
Signé par
A. ANNET.
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JO N° n° 480 du 30/11/1936
30 novembre 1936
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