Décret n° n°16 Décret relatif au statut du personnel des douanes dans les colonies autres que l’Inde et l’Indochine francaises
n°16
Visas
Le Président de la République francaise Sur le rapport du Ministre des colonies et du Ministre des finances, Vu le décret du 19 janvier 1930 portant organisation des services extérieurs de l’administration des douanes ; Vu l’article 127, paragraphe B, de la loi de unances 13 juillet 1911; Vu le décret du 3 mars 1912 portant fixation du statut du personnel des douanes dans les colonies autres que l’Inde et l’Indochine francaises et les actes qui l’ont modifié, notamment le décret du 29 septembre 1920 ; Vu le décret du 2 juillet 1919 qui a rende applicable aux agents des douanes servant aux colonies le décret du 2 mars 1912,
Texte intégral
Art. 1°. — L’avant-dernier alinéa de l’article 3 du décret du 2 mars 1912, modifié par le décret du 29 septembre 1920, est complété par lies dispositions suivantes : « Toutefois, ne peuvent prétendre au supplément colonial les fonctionnaires et agents appelés à servir aux Îles Saint-lierre et Miquelon s’ils sont recrutés sur place on originaires de la colonie » Art. 2. — Le Ministre des colonies et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret,
albert lebrunpar le president de la republiquele ministre des coloniemaruis moutetle ministredes finances
Métadonnées
Référence
n°16
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
16 octobre 1936
Numéro JO
n° 480 du 30/11/1936
Date du numéro
30 novembre 1936
Mesure
Générale
Signé par
albert lebrunpar le president de la republiquele ministre des coloniemaruis moutetle ministredes finances
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JO N° n° 480 du 30/11/1936
30 novembre 1936
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