Décret n° n°14 Décret relatif à l’organisation générale du personnel des trésoreries coloniales
n°14
Visas
Le Président de la République francaise, Sur le rapport du Ministre des colonies et du Ministre des finances, Vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu l’article 127 B de Ia loi de finances du 13 juillet 1911; Vu le décret du 6 août 1921 relatif à l’organisation générale du personnel dans les trésoreries des colonies,
Texte intégral
Art. 1*, — Le second paragraphe de larticle 2 du décret du 6 août 1921 est complété par les dispositions suivantes : « Toutefois, ne peuvent prétendre au supplément colonial les agents en service aux iles Saint-Pierre et Miquelon s’ils sont recrutés sur place ou originaires de la colonie, Art. 2. — Je Ministre des colonies et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret,
albert lebrunpar le president de la republiquele ministre des coloniemarius moutetle ministre des finance
Métadonnées
Référence
n°14
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
16 octobre 1936
Numéro JO
n° 480 du 30/11/1936
Date du numéro
30 novembre 1936
Mesure
Générale
Signé par
albert lebrunpar le president de la republiquele ministre des coloniemarius moutetle ministre des finance
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JO N° n° 480 du 30/11/1936
30 novembre 1936
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