Décret n° n°7 Décrets portant prorogation et remise en vigueur de Ia convention commerciale franco-suisse du 29 mars 1934
n°7
Visas
Le Président de la République francaise Vu l’article S de la loi du 16 juillet 1875; Vu l’article 18 du Code des douanes ; Vu l’arrangement intervenu entre le Gonvernement de la République francaise et le Gouvernement fédéral suisse par notes échangées les 14 et 19 septembre 1936, dont le texte est annexé au présent décret ; Sur la proposition du Ministre des affaires étrangères, du Ministre des finances, du Ministre de l’économie nationale, du Ministre du commerce et du Ministre de l’agriculture; Læ Conseil des ministres entendu
Texte intégral
Art. 1°. — La convention commerciale franco-suisse du 29 mars 1934, ainsi que ses diverses annexes et les accords postérieurs, sont prorogés jusqu’au 31 octobre 1936 inclus Art. 2. — Jæ Ministre des affaires étrangéres, le Ministre des finances, le Ministre de l’économie nationale, le Ministre du commerce et le Ministre de l’agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret,
albert lebrunpar le president de la republiquele ministre des affaires etrangesyvon delbosle ministre de financevincent auriolle ministre de l’economie nationalecharle spinassele ministrre du commercepaul bastidle ministre de l’agriculturegeorge monnetambassade de france
Métadonnées
Référence
n°7
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
29 septembre 1936
Numéro JO
n° 480 du 30/11/1936
Date du numéro
30 novembre 1936
Mesure
Générale
Signé par
albert lebrunpar le president de la republiquele ministre des affaires etrangesyvon delbosle ministre de financevincent auriolle ministre de l’economie nationalecharle spinassele ministrre du commercepaul bastidle ministre de l’agriculturegeorge monnetambassade de france
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JO N° n° 480 du 30/11/1936
30 novembre 1936
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