Décret n° n°2 Décret portant application aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du Ministère des colonies du décret du 29 juin 19526 relatif à la définition d’appellation contrôlée « Champagne »
n°2
Visas
Le l’résident de la République francaise, Sur le rapport du Ministre des colonies, Vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; confirmé à la France par le Conseil de la côté des Nations, en exécution des articles 22 et 119 du traité de Versailles en date du 28 juin 1919; Vu les décrets dun 23 mars 1921 et du 21 février 1929 déterminant les attributions des commissaires de la République française an Togo et au Cameron ; Vu le décret du 29 juin 1936 concernant la définition d’appellation contrôlée € Champagne >»
Texte intégral
Art. 1°, — Est déclaré applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, le décret du 29 juin 1936 concernant la définition d’appellation controiée Champagne » Art. 2. — Je Ministre des colonies est charge de l’exéention du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République francaise, ainsi qu’aux Journaux officiels des colonies et des territoires du Togo et du Cameron et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies,
albert lebrunpar le president de la republiquele ministre des coloniemaruis moutet
Métadonnées
Référence
n°2
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
20 juillet 1936
Numéro JO
n° 480 du 30/11/1936
Date du numéro
30 novembre 1936
Mesure
Générale
Signé par
albert lebrunpar le president de la republiquele ministre des coloniemaruis moutet
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JO N° n° 480 du 30/11/1936
30 novembre 1936
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