Arrêté n° n°26 Arrété relatif au classonent dans l’affectation spéciale modifiunt l’arrôté n° 9445 bis du 7 juin 1929.
n°26
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion à honneur ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 154, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; vue réglement d’administration publique du 17 septembre 1930 pour l’application de l’article 52 de la loi sur le recrutement de l’armée ; Vu les instructions du Ministre des colonies ; Vu l’arrêté local n° 343 bis, du 7 juin 1929,relatif à l’affectation spéciale et les tableaux ahnnexés à cet arrêté ; Sur l’avis émis par le commandant supérieur des troupes ; Vu l’approbation n° 11323 A/1-D, du 23 septembre 1936, du Ministre de la guerre et l’approbation n° 499/D, X.. en date du 27 octobre 1936 du Ministre des colonies;
Texte intégral
Art, 1%, — Sont ajoutés aux emplois énumérés an tableau 3, annexé à l’arrêté du juin 1929, les états énumérés au tableau : bis joint au présent arrêté, Art, 2, — Exceptionnellement, le classement dans l’affectation spéciale des six plus anciennes classes de la 1″ réserve sera soumis à l’autorisation préalable du Min istre des colonies Art, 3, — Le colonel commandant supérieur des troupes et le secrétaire permanent de la défense nationale sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera
A .ANNET,
Métadonnées
Référence
n°26
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
19 novembre 1936
Numéro JO
n° 480 du 30/11/1936
Date du numéro
30 novembre 1936
Mesure
Générale
Signé par
A .ANNET,
Voir tout le numéro
JO N° n° 480 du 30/11/1936
30 novembre 1936
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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