Arrêté n° n°23 Arrêté fixant la composition du Conseil de curatelle
n°23
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 14 mars 1890, promulgné à la colonie par arrôté du 15 octobre 1914, notamment en son article 44,
Texte intégral
Art. 1°. — Le Conseil de curatelle de la Côte francaise des Somalis est composé M, le Procureur de la République, président: de M. le juge-suppléant, membre; de M. le commandant du cercle de Djibouti. Art. 2, — Le Conseil de curatelle se réunira sur la convocation de son président Art. 3. — Les fonctions de secrétaire seront remplies par le greffier ou, à son défaut, par le commis-creffier Art. 4 — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où bessoin sera
À.
ANNET
Métadonnées
Référence
n°23
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
7 novembre 1936
Numéro JO
n° 480 du 30/11/1936
Date du numéro
30 novembre 1936
Mesure
Générale
Signé par
À. ANNET
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JO N° n° 480 du 30/11/1936
30 novembre 1936
Du même ministère
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