Arrêté n° 3-479-1936 promulguant dans la colonie Le décret du 28 août 1956 relatif à l’indication d’origine de certains produits étrangers (tissus et toiles métalliques).
n° 3-479-1936
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ; Vu le décret du 28 août 1936 relatif à l’indication d’origine de certains produits étrangers (tissus et toiles métalliques) : inséré au Journal officiel de la République francaise du 2 septembre 1936 ; Vu la circulaire du Ministre des colonies n° 1467 du S septembre 1936,
Texte intégral
Art. 1er, — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépentlances, le décret du 28 août 1936 susvisé relatif à l’indication d’origine de certains produits étrangers (tissus et toiles métalliques). Art. 2, — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
A. ANNET.
Métadonnées
Référence
n° 3-479-1936
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
29 octobre 1936
Numéro JO
n° 478 du 30/09/1936
Date du numéro
30 septembre 1936
Mesure
Générale
Signé par
A. ANNET.
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JO N° n° 478 du 30/09/1936
30 septembre 1936
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