Arrêté n° 20-479-1936 promulguant dans la colonie le décret du 7 octobre 1956 portant répression de la hausse injustifiée des prix dans les colonies cet territoires sous mandat autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion.
n° 20-479-1936
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances officier de la Légion d’honneur : Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés ot les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés devicennent exécutoires : Vu le décret du 7 octobre 1936, portant répression de la hausse injustifiée des prix dans les colonies et territoires sous mandat autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Rénunion; inséré au Journal officiel de la République francaise du 10 octobre 1936 :
Texte intégral
Art. 1er, — Est promulgué à la Côte francaise des Somalis et dépendances, le décret du 7 octobre 1956 susvisé portant répression de la hausse injustifiée des prix dans les colonies et territoires sous mandat autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion. Art, 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
A.ANNET.
Métadonnées
Référence
n° 20-479-1936
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
27 octobre 1936
Numéro JO
n° 478 du 30/09/1936
Date du numéro
30 septembre 1936
Mesure
Générale
Signé par
A.ANNET.
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JO N° n° 478 du 30/09/1936
30 septembre 1936
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