Arrêté n° 21-478-1936 promulguant dans la colonie le décret du 28 août 1936, prorogeant jusqu’au 1er janvier 1940 les dispositions des décrets des 2 avril 1928 et 10 mai 1932, autorisant les candidats aux concours de contrôleur des douanes à subir les épreuves écrites dans lex colonies où ils sont en service.
n° 21-478-1936
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ; Vu le décret du 28 août 1936, prorogeant jusqu’au 1er janvier 1940 les dispositions des décrets des 2 avril 1928 et 10 mai 1932, autorisant les candidats aux concours de contrôleur des douanes à subir les épreuves écrites dans les colonies où ils sont en service,
Texte intégral
Art. 1er, — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances, le décret du 28 août 1936 susvisé, prorogeant jusqu’au 1er janvier 1940, les dispositions des décrets des 2 avril 1928 et 10 mai 1952, autorisant les candidats aux concours de contrôleur des douanes à subir les épreuves écrites dans les colonies où ils sont en service, Art. 2, — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
A. ANNET,
Métadonnées
Référence
n° 21-478-1936
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
24 septembre 1936
Numéro JO
n° 478 du 30/09/1936
Date du numéro
30 septembre 1936
Mesure
Générale
Signé par
A. ANNET,
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JO N° n° 478 du 30/09/1936
30 septembre 1936
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