Décret n° 15-479-1936 Extension aux colonies relevant de l’autorité du Ministre des colonies, à l’exception de l’Indochine, de l’Afrique occidentale fran- caise, de l’Afrique équatoriale française et de Madagascar, des dispositions de la loi du 9 juillet 1934, modifiant et complétant les articles 187 et 193 du Code d’’instruclion criminelle,
n° 15-479-1936
Visas
Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des colonies et du Garde des sceaux. Ministre de la justice, Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu l’article 4 du décret du 1 décembre 1858, Vu la loi du 9 juillet 1934, modifiant et complétant les articles 187 et 193 du Code d’instruction criminelle,
Texte intégral
Art. 1er
La loi susvisé du 9 juillet 1934 meditiant et complétant les articles 187 et 193 du Code d’instruction criminelle, est rendue applicable dans les colonies dépendant du ministère des colonies, à l’exception de l’Indochine, de l’Afrique occidentale française, de l’Afrique équatoriale française et de Madagascar. Art. 2, – Le Ministre des colonies et le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié an Journal officiel de la République française et de chacune des colonies intéressées et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.
ALBERT LEBRUN.Par le l’résident de la République.Le Ministre des colonies.Marius MOUTET.Le Garde des scecaur, Ministre de la justice,Mare RUCART.
Métadonnées
Référence
n° 15-479-1936
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
18 septembre 1936
Numéro JO
n° 478 du 30/09/1936
Date du numéro
30 septembre 1936
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUN.Par le l’résident de la République.Le Ministre des colonies.Marius MOUTET.Le Garde des scecaur, Ministre de la justice,Mare RUCART.
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JO N° n° 478 du 30/09/1936
30 septembre 1936
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