Arrêté n° 24-478-1936 promulguant dans la colonie les trois décrets du 3 septembre 1936 rendant applicables, sous réserre de modifications, aux colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies :

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honnenr, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrêté du 17 octobre 194, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires : Vu les trois décrets du 3 septembre 1936 susvisés rendant applicables, sous réserve de moifications, aux colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies : 1° le décret du 8 août 1935, créant dans la métropole, au profit des actionnaires, un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital: 2° à l’exception de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, le décret du 8 août 1935, portant application aux gérants et administrateurs des sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute, et instituant l’interdiction et la déchéance du droit de gérer et d’administrer une société: 3° le décret du 8 août 1935, modifiant la loi du 24 juillet 167, sur les sociétés, en ce qui concerne la responsabilité pénale des administrateurs et le choix et les attributions des commissaires,