Arrêté n° 15-478-1936 promulguant dans la colonie la loi du 14 août 1936 tendant à charger l’agent judiciaire du Trésor publie du recouvrement en France des créances intéressant les services locaux des colonies.
n° 15-478-1936
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires : Vu la loi du 14 août 1936 tendant à charger l’agent judiciaire du Trésor publie du recouvrement en France des créances intéressant les services locaux des colonies,
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulguée à la Côte française des Somalis et dépendances, la loi du 14 août 1936 susvisée, tendant à charger l’agent judiciaire du Trésor public du recouyrement en France des créances intéressant les services locaux des colonies. Art.2. — Le présent arrété sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
A. ANNET,
Métadonnées
Référence
n° 15-478-1936
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
2 septembre 1936
Numéro JO
n° 478 du 30/09/1936
Date du numéro
30 septembre 1936
Mesure
Générale
Signé par
A. ANNET,
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JO N° n° 478 du 30/09/1936
30 septembre 1936
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