Décret n° 22-478-1936 Prorogation jusqu’au 1er janvier 1940 des dispositions des décrets des 2 avril 1928 et 10 mai 1932, autorisant les candidats aux concours de contrôleur rédacteur et de vérificateur des douanes à subir les épreuves écrites dans les colonies où ils sont en services.

Le Président de la République francaise, Vu le décret du 29 septembre 1920, modifiant le décret du 2 mars 1912 qui a fixé le statut du personnel des douanes dans les colonies autres que l’Inde française et l’Indochine : Vu le décret du 2 mars 1910 sur la solde et les allocations accessoires du personnel colonial; Vu le décret du 24 décembre 1927, portant organisation du personnel des services extérieurs de l’administration des douanes : Vu le décret du 2 avril 1928, modifiant le deuxième alinéa du paragraphe 6 de l’article 4 du décret dn 29 septembre 1920 : Vu le décret du 10 mai 1932, portant prorogation, jusqu’au 31 décembre 1935, des dispo- sitions du décret du 2 avril 1928.