Décret n° 14-478-1936 Réglementation du logement et de l’ameublement aux colonies.
n° 14-478-1936
Visas
Le Président de la République française, Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires du personnel colonial et les textes qui l’ont modifié : Vu le décret du 11 octobre 1934 relatif aux conditions d’attribution des accessoires de solde du personnel colonial ; Vu le décret du 31 août 1935 portant réglementation du logement et de l’ameublement aux colonies : Sur le rapport du Ministre des colonies,
Texte intégral
Art. 1er, — Le délai de six mois prévu à l’article 14 du décret du 31 août 1935 portant réglementation du logement et de l’ameublement aux colonies est prorogé jusqu’au 1er janvier 1937. Art. 2. — 14 Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.
ALbert LEBRUN.Par le Président de la République:Le Ministre des colonies,Marius MOUTET.
Métadonnées
Référence
n° 14-478-1936
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
14 août 1936
Numéro JO
n° 478 du 30/09/1936
Date du numéro
30 septembre 1936
Mesure
Générale
Signé par
ALbert LEBRUN.Par le Président de la République:Le Ministre des colonies,Marius MOUTET.
Voir tout le numéro
JO N° n° 478 du 30/09/1936
30 septembre 1936
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.