Décret n° 6-478-1936 Distinctions honorifiques dans l’ordre de la Légion d’honneur (magistrature coloniale).
n° 6-478-1936
Visas
Le Président de la République française, Sur la proposition du Ministre des colonies et du garde des sceaux, Ministre de la justice, Vu le décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale et les décrets qui l’ont modifié : Vu le décret du 19 mars 1935 relatif à l’attribution aux magistrats coloniaux des distinctions honorifiques dans l’ordre de la Légion d’honneur : Vu le décret du 18 juin 1936 abrogeant les dispositions du décret du 10 janvier 1935 relatif à l’attribution aux magistrats de la métropole des distinctions dans l’ordre de la Légion d’honneur,
Texte intégral
Art. 1er. — Les dispositions du décret du 19 mars 1935 relatif à l’attribution aux magistrats coloniaux des distinctions dans l’ordre de la Légion d’honneur sont abrogées, Art. 2, — Le Ministre des colonies et le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise,
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République francaise :Le Ministre des colonies,Marius MOUTET.Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,Marc RUCART.
Métadonnées
Référence
n° 6-478-1936
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
13 août 1936
Numéro JO
n° 478 du 30/09/1936
Date du numéro
30 septembre 1936
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République francaise :Le Ministre des colonies,Marius MOUTET.Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,Marc RUCART.
Voir tout le numéro
JO N° n° 478 du 30/09/1936
30 septembre 1936
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.