Décret n° 4-478-1936 Traitements de disponibilité des gouverneurs généraux, gouverneurs et résidents supérieurs,
n° 4-478-1936
Visas
Le Présidont de la République française, Sur la proposition du Ministre des colonies, Vu le décret du 29 août 1930 fixant les traitements des gouverneurs généraux, gouverneurs et résidents supérieurs des colonies et les textes qui l’ont modifié,
Texte intégral
Art.1er. — Le maximum des traitements annuels de disponibilité des gouverneurs généraux, gouverneurs et résidents supérieurs des colonies est fixé ainsi qu’il suit : Gouverneur général, 30.000 francs: Gouverneurs ou résident supérieur de 1er, 2e ou 3e classe. 24000 francs. Art. 2. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Marius MOUTET.
Métadonnées
Référence
n° 4-478-1936
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
7 août 1936
Numéro JO
n° 478 du 30/09/1936
Date du numéro
30 septembre 1936
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Marius MOUTET.
Voir tout le numéro
JO N° n° 478 du 30/09/1936
30 septembre 1936
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.