Décret n° 2-479-1936 Allocations attribuées aux trésoriers-payeurs et trésoriers particuliers des colonies pour assurer le payement de leur personnel et pour frais de bureau, de matériel et de loyer pour les bureaux.

Art.1er, Le décret du 27 octobre 1921 relatif aux allocations attribuées aux trésoriers-payeurs et trésoriers particuliers des colonies pour assurer le payement de leur personnel et pour frais de bureau, de matériel et de loyer pour les bureaux est abrogé, Art, 2, — Les gouverneurs généraux, gouverneurs et chefs de colonies, commissaires de la République francaise dans les territoires sous mandat pourvoiront aux dépenses correspondant auxdites allocations, par des inscriptions figurant dans les budgets locaux, Art. 3. — A titre transitoire, les crédits afférents à ces inscriptions seront basés sur les taux d’indemnité en vigueur an moment de la mise en application du présent décret, Ils seront revisubles toutes les années au moment de la préparation des budgets auxquels ils sont inscrits, en tenant compte des prévisions de dépenses réelles qu’ils sont destinés à couvrir et approuvés en même temps que lesdits budgets et dans les mêmes formes, Art. 4. — Le Ministre des colonies et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera mis en application à compter du 1er janvier 1937.