Arrêté n° 37-479-1936 autorisant la nommée Chariffa Zahara Bint Abdallah ET Kadi à céder ses droits de concession provisoire an Render.
n° 37-479-1936
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 29 juillet 1924, sur le régime des terres domaniales à la Côte francaise des Somalis : Vu l’arrêté d’application du décret susvisé en date du 8 décembre 1925: Vu le décret du 2 février 1935, sur l’admission et le séjour des Francais, des protégés ou sujets francais et des étrangers à la Côte francaise des Nomalis : Vu l’arrêté du 21 août 1924, autorisant Mahmoud Hanif à céder à la dame Chariffa Zahra Bint Abdallah Hamoud Kadi, les droits de ccncession provisoires qu’il détenait au Bender : Vu la requête du 13 octobre 1936, par laquelle El Saïd Abdallah El Kadi, mandataire de la dame susnommée, demande à céder les droits provisoires de sa mandatée sur la concession provisoire ci-dessus désignée ; Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 31 octobre 1936.
Texte intégral
Art. 1er, — La dame Chariffa Zahra Bint Abdallah El Kadi, fille d’El Saïd Abdallah El Kadi, est autorisée à céder au sieur Abdou Senan les droits de concession provisoire qu’elle détient, en vertu d’un arrêté du 21 août 1924, sur un terrain de 124 ,125, sis au Bender, tels qu »ils sont définis par l’arrêté du 15 avril 1924. Le nouveau conssionnaire reste soumis aux clauses et conditions déterminées par les deux arrêtés précités des 15 avril et 21 août 1924. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partont où besoin sera.
A. ANNET.
Métadonnées
Référence
n° 37-479-1936
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
31 octobre 1936
Numéro JO
n° 478 du 30/09/1936
Date du numéro
30 septembre 1936
Mesure
Générale
Signé par
A. ANNET.
Voir tout le numéro
JO N° n° 478 du 30/09/1936
30 septembre 1936
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat