Arrêté n° 179 portant le taux des indemnités pour perte d’envoi recommandé dans les relations entre États sous mandat français et Côte française des Somalis.
n° 179
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, commandeur de la Légion d’honneur
- VuFordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 8 juillet 1937 prononçant l’élévation des taxes postales dans les relations intérieures francocoloniales et internationales promulgué le 28 juillet 1937.
- Vula dépêche ministérielle n° 6357 du 28 décembre 1938,
Texte intégral
— Dans les relations entre Etats soie mandats français et la Cote française des Somalis, le taux des indemnités pour pertes d’envoi recommande est porté à 100 francs en ce qui concerne les lettres, paquets clos, cartes postales et valeurs à recouvres a 50 francs pour les autres objets.
— Le chef du service des P. T. T. est chargé de l’exécution du présent arrête, qui aura son effet a compter du 26 février et sera enregistre et publie au Journal of ficiel de la colonie après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires.
PIERRE-ALYPE.
Métadonnées
Référence
n° 179
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
24 février 1938
Numéro JO
n° 495 du 28/02/1938
Date du numéro
28 février 1938
Mesure
Générale
Signé par
PIERRE-ALYPE.
Voir tout le numéro
JO N° n° 495 du 28/02/1938
28 février 1938
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat