Arrêté n° 26-479-1936 rapportant l’arrêté du 1er octobre 1936, relatif au moratoire des engagements libellés en or on en monnaies étrangères,
n° 26-479-1936
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légton d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrêté n° 614 du 1er octobre 1936: Vu le télégramme n° 118 du 5 octobre 1936 du Ministre des colonies : Vu l’arrêté du 1er octobre 1914:
Texte intégral
Art. 1er, — L arrêté n° 614 du 1er octobre 1936 relatif au moratoire des engagements libellés en or ou en monnaies étran vères est rapporté. Art. 2 — Le présent arrête sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et affiché conformément aux dispositions de l’arréte du 1er octobre 1844 susvisé,
Métadonnées
Référence
n° 26-479-1936
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
6 octobre 1936
Numéro JO
n° 478 du 30/09/1936
Date du numéro
30 septembre 1936
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 478 du 30/09/1936
30 septembre 1936
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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