Arrêté n° 33-478-1936 rendant erécutoire celui du 25 août 1936 instituant au profit du budget local une taxe pour abonnement aux boîtes postales.
n° 33-478-1936
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur : Vu l’ordonnance organique du 18 septembre1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrêté n° 353S du 25 août 1936 instituant, au profit du budget local, une taxe pour abonnement aux boîtes postales : Vu le télégramme ministériel n° 116 du 18 septembre 1936, notifiant l’approbation de l’arrêté n° 528 du 25 août 1936 susvisé :
Texte intégral
Art, 1er, — Est rendu exécutoire à la colonie, à compter du 1er octobre 1936, l’arrêté précité n° 528 du 25 août 1936, instituant, au profit du budget local, une taxe pour abonnement aux boîtes postales. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
A. ANNET.
Métadonnées
Référence
n° 33-478-1936
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
21 septembre 1936
Numéro JO
n° 478 du 30/09/1936
Date du numéro
30 septembre 1936
Mesure
Générale
Signé par
A. ANNET.
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JO N° n° 478 du 30/09/1936
30 septembre 1936
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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