Arrêté n° 34-478-1936 déclassant du domaine publie une zone de cinquante mètres prise sur lex lots n°s 178 et 178 quater du Plateau du serpent.

n° 34-478-1936

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur : Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 18H44, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le domaine publie à la Côte française des Somalis et le décret de la même date sur le régime des terres domaniales à la Côte francaise des Somalis: Vu l’arrêté du 17 juillet 1936, modifiant le lot n° 178 du Plateau du Serpent : Vu l’arrêté n° 452 du 17 juillet 1936, déclassant du domaine publie une partie des lots n° 178 et 178 quater: Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 21 septembre 1936:

Texte intégral

Art, 1er, — L’arrêté du 17 juillet 1936, déclassant du domaine public une zone maritime de 50 mètres, en bordure des lots n° 178 et 178 quater est rapporté. Art. 2. — La partie des lots n°° 178 et 178 quater du Plateau du Serpent, attenante au rivage de la mer et comprise dans le domaine public est déclarée n’avoir désormais aucune utilité pour les services publics. Art. 3. — La partie des lots de terrain dont s’agit est, en conséquence, déclassée du domaine public et incorporée au domaine privé de l’Etat. Art. 4 — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

A. ANNET.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-34-478-1936-