Décision n° 41-478-1936 Affectation
n° 41-478-1936
Texte intégral
M. Ravailler, procureur de la République, chef du service judiciaire et M. Dartnell, président du tribunal de 1er instance, reprennent les fonctions dont ils sont titulaires. Sont rapportés l’arrêté en date du 18 juin 1936 nommant M. Lévy-Alphandéry, président par intérim du tribunal de 1er instance, et l’article 2 de l’arrêté du 28 août 1936 chargeant M. Salmon des fonctions de chef du service judiciaire pendant l’absence du titulaire
Métadonnées
Référence
n° 41-478-1936
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
14 septembre 1936
Numéro JO
n° 478 du 30/09/1936
Date du numéro
30 septembre 1936
Mesure
Générale
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JO N° n° 478 du 30/09/1936
30 septembre 1936
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