Décision n° 40-478-1936 Promotion
n° 40-478-1936
Texte intégral
M. Gnanadicom, contrôleur après deux ans du cadre local des P, T. T., qui a réuni au 16 octobre 1935 les conditions d’ancienneté et de séjour colonial exigées par l’article 6 de l’arrêté du 26 avril 1928, est promu contrôleur après quatre ans à compter de cette date. Toutefois, cette promotion ne comportera d’effet pécuniaire qu’à compter du 20 juin 1936.
Métadonnées
Référence
n° 40-478-1936
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
8 septembre 1936
Numéro JO
n° 478 du 30/09/1936
Date du numéro
30 septembre 1936
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 478 du 30/09/1936
30 septembre 1936
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