Arrêté de Promulgation n° 07/08/1936 modifiant celui du 22 décembre 1904 sur la comptabilité des matières appartenant à l’Etat au compte du département des colonies.
n° 07/08/1936
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendué applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ; Vu le décret du 10 juillet 1936, modifiant le le décret du 22 décembre 1904 sur la comptabilité des matières appartenant à l’Etat au compte du département des colonies,
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le décret du 10 juillet 1936 susvisé modifiant le décret du 22 décembre 1904 sur la comptubilité des matières appartenant à l’Etat au compte du Département des colonies. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
A. ANNET.
Métadonnées
Référence
n° 07/08/1936
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
7 août 1936
Numéro JO
n° 477 du 31/08/1936
Date du numéro
31 août 1936
Mesure
Générale
Signé par
A. ANNET.
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JO N° n° 477 du 31/08/1936
31 août 1936
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