Décret n° 30/07/1936 Indemnité de réinstallation des fonctionnaires coloniaux.
n° 30/07/1936
Visas
Vu le sénatus-consenite du 3 mai 1854; Vu le décret du 6 avril 1934 rendant applicable aux colonies le décret du 4 avril 1934 concernant la mise à la retraite anticipée des agents de l’Etat en surnombre ou dont l’emploi aura été supprimé ; Vu le décret du 6 octobre 1924 supprimant l’indemnité de réinstallation sous réserve de dispositions transitoires ; Vu les décrets des 24 octobre 1935 et 17 avril 1936 relatifs à l’indemnité de réinstallation des fonctionnaires coloniaux,
Texte intégral
Art. 1er. — Les dispositions des décrets du 6 octobre 1934 et du 24 octobre 1935 sont étendues aux fonctionnaires admis à la retraite postérieurement au 6 avril 1934 en exécution des prescriptions du décret du 6 avril 1954 rendant applicable aux colonies le décret du 4 avril 1934 concernant la mise à la retraite anticipée des agents de l’Etat en surnombre ou dont l’emploi aura été supprimé. Le temps de service exigé pour pouvoir prétendre à l’attribution de l’indemnité de réinstaliation sera calculé à la date effective de la radiation des contrôles. Art. 2. — Le décret du 1 1 avril 1936 susvisé est abrogé. Art 3. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre dex colonies,Marius MOUTET.
Métadonnées
Référence
n° 30/07/1936
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
30 juillet 1936
Numéro JO
n° 477 du 31/08/1936
Date du numéro
31 août 1936
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre dex colonies,Marius MOUTET.
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JO N° n° 477 du 31/08/1936
31 août 1936
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