Arrêté n° 22/08/1936 22/08/1936
Texte intégral
la date de mise en recouvrement des rôles des contributions directes ci-aprés de l’exercice 1936 est fixée au 1er août 1936 : — 1er rôle supplémentaire de la taxe sur les bicyclettes ; — 1re rôle snpplémentaire des patentes, tableau B; — 2e rôle supplémentaire des rachats des presiations ; — 2e rôle supplémentaire des patentes, tableuu A; — 2e rôle supplémentaire de la taxe personnelle et impôt locatif.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
28 août 1936
Numéro JO
n° 477 du 31/08/1936
Date du numéro
31 août 1936
Mesure
Générale
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JO N° n° 477 du 31/08/1936
31 août 1936
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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