Décision n° 22/08/1936 22/08/1936
Texte intégral
est rapportée en ce qui concerne seulement les marchés de travaux contrôlés par le Service des travaux publics. La Commission des mars hés à passer par adjudication publique sert composée : 1° Du chef du Service des travaux publics, président ; 2° Du chef du burenn du matériel ou de son délégué, membre : 3° Du comptable gestionnaire du magnsin des travaux publics, membre, et se réunira sur convocation de son président.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
22 août 1936
Numéro JO
n° 477 du 31/08/1936
Date du numéro
31 août 1936
Mesure
Générale
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JO N° n° 477 du 31/08/1936
31 août 1936
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