Arrêté n° 6 janvier 1938 pris en conseil d’administration, rendant provisoire ment exécutoire le budget spécial des grands travaux sur fonds d‘emprunt pour l’exercice 1938
n° 6
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances. commandeur de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 30 décembre 1912 sur le réigime financier des colonies
- Vule budget spécial des grands travaux sur fonds d’emprunt pour l’exercice 1938 annexé au budget local, arrêté en recettes et en dépenses dans la séance du Conseil ‘administration du 6 janvier 1938,
Texte intégral
— Est rendu provisoirement exécutoire le budget spécial des grands travaux sur fonds d’emprunt pour l’exercice 1938, tel qu’il a été arrêté dans la séance du Conseil d’administration du 29 décembre 1937, en recettes et en dépenses, à la somme de trente-cinq millions huit cent trente-sept-millions le franes. Toutefois, aucune des dispositions nouvelles incorporées dans ce budget ne pourra recevoir un commencement d’exécution avant son approbation par décret.
— Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera, notifié au trésorier-payeur et inséré au journal officiel de la colonie.
Pierre-ALYPE.
Métadonnées
Référence
n° 6
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
6 janvier 1938
Numéro JO
n° 506 du 31/01/1938
Date du numéro
31 janvier 1938
Mesure
Générale
Signé par
Pierre-ALYPE.
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JO N° n° 506 du 31/01/1938
31 janvier 1938
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat