Arrêté n° le 25 juillet 1936. promulguant dans lu colonie le décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques.
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, du l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1° octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ; Vu le décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques,
Texte intégral
Art, 1er, — Est promulgué à la Côte francaise des Somalis et dépendances le décret du 50 octobre 19355 susvisé unifiant le droit en maticre de chèques. Art. 2, — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
A. ANNET.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
25 juillet 1936
Numéro JO
n° 476 du 30/07/1936
Date du numéro
30 juillet 1936
Mesure
Générale
Signé par
A. ANNET.
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JO N° n° 476 du 30/07/1936
30 juillet 1936
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