Arrêté n° le 4 juillet 1936. promulguant dans la colonie les décrets du 16 avril 1936 relatifs à l’indication d’origine de certains produits étrangers.
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 1 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires : Vu les décrets du 16 avril 1936 re!atifs à l’indication d’origine de certains produits étrangers : Vu la circulaire du Ministre des colonies n° 830, du 29 avril 1936,
Texte intégral
Art. 1er, — Sont promulgués à la Côte française des Somalis et dépendances les décrets du 16 avril 1936 susvisés relatifs à l’indication d’origine de certains produits etrangers. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera,
A. ANNET.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
4 juillet 1936
Numéro JO
n° 476 du 30/07/1936
Date du numéro
30 juillet 1936
Mesure
Générale
Signé par
A. ANNET.
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JO N° n° 476 du 30/07/1936
30 juillet 1936
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