Arrêté n° 1190 pris en Conseil d’administration, fixant pour 1938 le taux de la taxe personnelle.
n° 1190
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, commandeur de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies
- Vul’arrêté du 24 janvier 1931 instituant à la côte française des Somalis une taxe per sonnelle sur les Européens et assimilés et notamment l’article 1er
- Surla proposition du chef du Service des contributions
- Le Conseild’administration entendu dans sa séance du 22 décembre 1937 ; Sous réserve de l’approbation ministérielle,
Texte intégral
— Le taux de la taxe person nelle sur les Européens et assimilés, au point de vue fiscal, est fixé pour Tannée 1938 à cent vingt-cinq francs.
— Le présent arrêté sera enre gistré et publié au Journal officiel de la colonie après avoir donné lieu à des me sures de publicité extraordinaires.
PIERRE-ALYPE.Approuvé par le Ministre des colonies suivant dépêche n° 21 du 27 janvier 1938.
Métadonnées
Référence
n° 1190
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
22 décembre 1937
Numéro JO
n° 506 du 31/01/1938
Date du numéro
31 janvier 1938
Mesure
Générale
Signé par
PIERRE-ALYPE.Approuvé par le Ministre des colonies suivant dépêche n° 21 du 27 janvier 1938.
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JO N° n° 506 du 31/01/1938
31 janvier 1938
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat