Arrêté n° le 16 avril 1936. Indication d’origine de certains produits étrangers.

Art. 1er, — Sont soumises aux dispositions de la loi du 20 avril 1932, dans les conditions spécifiées ci-après, les briques de laitier. En conséquence, les produits précités, lorsqu’ils seront ét r’angers, ne pourront être introduits en France, pour la consommation, admis à l’entrepôt ou à la circulation, exposés, mis en vente, vendus où détenus pour un usage commercial, qu’à la condition de porter l’indication de leur pays d’origine en caractère latins, indélébiles et manifestement apparents. Cette indication devra être marquée en creux sur chaque brique, en lettres d’au moins 20 millimètres de hauteur. Toutefois, pour les briques dont le grain trop gros ou trop irrégulier ne se prêferait pas à la marque en creux, celle-ci pourra être remplacée par l’indication de l’origine opposée à l’encre indélébile à l’aide d’un timbre humide, mais dans ce cas, les lettres devront avoir au moins 30 millimètres de hauteur. Art. 2. — Les dispositions du présent décret entreront en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel. Toutefois, les produits étrangers qui auraient été introduits en France antérieurement à cette iise en vigueur, pourront étre admis à la circulation, exposés, mis en vente et vendus, si le vendeur en indique expressément à l’acheteur le pays d’origine, par une mention spéciale sur la facture. Art. 3. — Par dérogation à l’article 1er du présent décret, sont dispensés des formalités prévues andit article, en ce qui concerne l’admission à l’entrepôt, les produits étrangers qui seraient destinés à la réexportation, pourvu que ui le produit, ni les emballages ne portent aucun nom, marque, signe on indication quelcon que qui puisse créer une confusion sur la véritable origine des produits considérés, Art, 4, — Le Ministre du commerces et de l’industrie et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié an journal officiel,