Arrêté n° 35-476-1936 Divers.
n° 35-476-1936
Texte intégral
la compagnie du chemin de fer franco-éthiopien, est autorisée à occuper provisoirement, en vue d’y installer une voie ferrée, une zone du terre-plein du nouveau port, constituée en bordure de la route établie sur ledit terre-plein, du côté des quais. Cette autorisation est donnée à titre précaire, et pourra être retirée sur préavis d’un mois. La voie sera alors déposée et le terrain rendu dans son état primitif. Il sera percu annuellement un droit d’occupation égal à cinq francs par mètre linéaire de vole, Ce droit sera du quelle que soit la fraction d’année commencée.
Métadonnées
Référence
n° 35-476-1936
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
30 juillet 1936
Numéro JO
n° 476 du 30/07/1936
Date du numéro
30 juillet 1936
Mesure
Générale
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JO N° n° 476 du 30/07/1936
30 juillet 1936
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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