Arrêté n° 33-476-1936 Divers.
n° 33-476-1936
Texte intégral
les arrêtés des 14 septembre 1926 qui alloue une remise aux chefs de quartier du village indigène de 10 p. 100 sur les reconvrements de l’impôt foncier portant sur les cases où paillotes indigènes et 29 juin 1928 attribuant à ces chefs de quartier une remise de 5 p. 100 sur les recouvrements de l’impôt foncier portant sur les maisons en pierres et en planches, sont et demeurent rapportés à compter du 18 novembre 1935.
Métadonnées
Référence
n° 33-476-1936
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
17 juillet 1936
Numéro JO
n° 476 du 30/07/1936
Date du numéro
30 juillet 1936
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 476 du 30/07/1936
30 juillet 1936
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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