Arrêté n° 4 juin 1936 promulguant dans la colonie le décret du 9 mai 1936 fixant le modalité d’application du décret du 8 aout 1935 autorisant dans les colonies protectorats et territoires sans mondât relevant du ministre des colonies le remboursement anticipé des dettes.
n° 4
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrete du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans les quelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent éxcutoire: Vu le décret du 6 mai 1936, portant mise en Application de l’accord commercial conclu entre la République française et les Etats-Unis d’Amerique: Vu la circulation du Ministre des colonies n°928 du du 16 mai 1936;
Texte intégral
Art, 1er—Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le décret du 6 mai 1936 susvisé portant mise en application de l’accord commercial conclu entre la République francçaise Etats-Unis d’Amérique. Art. 2 —Le présent arrêté sera enregistre et communiqué partout où besion sera.
A.
ANNEET
Métadonnées
Référence
n° 4
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
6 juin 1936
Numéro JO
n° 475 du 30/06/1936
Date du numéro
30 juin 1936
Mesure
Générale
Signé par
A. ANNEET
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JO N° n° 475 du 30/06/1936
30 juin 1936
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