Arrêté n° 4 juin 1936 portant organisation générale des services des travaux publics des colonie et statut du personnel.
n° 4
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu Tordonnance organique du 15 septembre 1844 rendu décret du18 juin 1884: Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décreis et arrêtés deviennent éxcutoires : Vu le décret du mai 1936 fixant les modalités d’application du décret du 8 août 1950 dans les colonies, protectorats et sous mandat relevant du ministére des colonies le des colonies le remboursement anticipé des dettes,
Texte intégral
Art. 1er —Est promulgué à lu Côte française des Somalis et dépendances le décret du 9 mai 1936 susvisé fixant les modalités d’application du décret du 9 août 1935 autorisant, dans les colonies, protee torats et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies. le remboursement antcipé des dettes. Art. 2. —Le présent arrété sera enregistré, publié et publié et communique partou ou besoi sera.
A.ANNET.
Métadonnées
Référence
n° 4
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
4 juin 1936
Numéro JO
n° 475 du 30/06/1936
Date du numéro
30 juin 1936
Mesure
Générale
Signé par
A.ANNET.
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JO N° n° 475 du 30/06/1936
30 juin 1936
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