Décret n° 13-475-1936 promulguant déctret du 31 mai 1936 rendant applicable aux colonies la loi du 4 mars 1932 modifiant certaines dispositions de la loi du D mars 1928 portant révision du Code de justice militaire.
n° 13-475-1936
Visas
Le Gouverneur de la Côte françnise des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 iuin 1884; Vu larrêté du 1er octobre 1914. réelant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent éxécutoires; Vu le décret du 31 mai 1936, rendant applicable aux colonies la loi du 4 mars 1932 modifiant cernes disposition de la loi du 9 mars 1925 portant revision du Caode de justice militaire,
Texte intégral
Art.1 er — Est promulgué à la Côtefrancaise des Somalis et dénendances le décret du 31 mai 1936 rendant applicable aux colonies la loi du 4 mars 1932 modliflant certaînes dispositions de la loi du 9 mars 1928 portant revision du Code de justice militaire. Art, 2 — Le présent arrété sera enregistre publié et commnique partout ou besoin sera.
A.
ANNET
Métadonnées
Référence
n° 13-475-1936
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
31 mai 1936
Numéro JO
n° 475 du 30/06/1936
Date du numéro
30 juin 1936
Mesure
Générale
Signé par
A.ANNET
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JO N° n° 475 du 30/06/1936
30 juin 1936
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