Décret n° 11-475-1936 promutguant dauns la colonie le décret du 31 mai 1936, rendant applicables aux colonies le décret du 30 octobre 1935, modifiant l’article 254 du Code de justice millitaires
n° 11-475-1936
Visas
Le Gouverneur de la Côte françnise des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions duns lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exééntoires; Vu le décret du 31 mai 1936. rendant applicable aux colonie le décret du 30 octobre 1935 modifiant l’article 254 du Code de justice millitaire,
Texte intégral
Art 1. —Est promulgué à la Côte Arançaise des Somalis et dépendances le décret du 31 mai 1936 susvisé rendant applicable aux colonies le décret du 30 octobre 1935 modifant l’article 254 du Code de justitice millitaires, Art 2 —Le présent arrêté sera enregistré publié et communiqué partout ou besoin sera.
A. ANNET.
Métadonnées
Référence
n° 11-475-1936
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
31 mai 1936
Numéro JO
n° 475 du 30/06/1936
Date du numéro
30 juin 1936
Mesure
Générale
Signé par
A. ANNET.
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JO N° n° 475 du 30/06/1936
30 juin 1936
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