Décret n° 16 mai 1936 application aux colonies du règlement du service dans l’armée
n° 16
Visas
Le Président de la Rénublique francaise. Vu le décret du 26 tnftllet 1984 nortant râglement du service dans l’armée (3° partie, service de garnison): Vu le décret du 1er février 1933 portant application aux colonies du règlement du service dans l’armée (3° partie, service de garnison) du 26 juillet 1934: Vu l’avis des Ministres de la marine et de l’aire: Sur le rapport du Ministre des colonies,
Texte intégral
Article unique. — L’article 3 du décret du 1er février 1935 portant application anx colonies du règlement du service dans l’armée (3° service de garnison) du 26 juillet 1934, est annulé et remplacé par le suivant; Art. 3 — Dans les colonies et pays de protectorale dépendant du ministère des colonies, le classement comme place de guerre est établi par décret rendu sur la proposition du Minisstre des colonies ou sur celle du Ministre de la ou du Ministre des colonies lorsqu’il s’agit d’une place, point d’appui de la flotte aux colonies.
ALBERT LEBRUNPar le Président de la RépubliqueLe Ministre des colonies,Jacques STERN.
Métadonnées
Référence
n° 16
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
16 mai 1936
Numéro JO
n° 475 du 30/06/1936
Date du numéro
30 juin 1936
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUNPar le Président de la RépubliqueLe Ministre des colonies,Jacques STERN.
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JO N° n° 475 du 30/06/1936
30 juin 1936
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