Arrêté n° 1130 pris en Conseil d’administration fixant les frais de justice devant les tribunaux d’arbitrage.
n° 1130
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 22 mai 1936, portant réglementation du travail indigène à la Côte française des Somalis, notamment en ses articles 60 et 66
- Vul’arrêté du 2 juin 1929 sur les frais de justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de simple police
- Vul’arrêté du 28 juin 1929 sur les frais de justice en matière civile
- Le Conseild’administration entendu dans sa séance du 2 décembre 1937.
Texte intégral
— Sont déclarées applicables aux tribunaux d’arbitrage prévus par le décret du 22 mai 1936 les dispositions des arrêtés des 2 et 28 juin 1929 relatives aux frais de justice en matière civile, criminelle, correctionnelle et de simple police.
— Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires.
PIERRE-ALYPE.
Métadonnées
Référence
n° 1130
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
2 décembre 1937
Numéro JO
n° 493 du 31/12/1937
Date du numéro
31 décembre 1937
Mesure
Générale
Signé par
PIERRE-ALYPE.
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JO N° n° 493 du 31/12/1937
31 décembre 1937
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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