Décret n° 9 mai 1936 9 mai 1936
n° 9
Visas
Le Président de la République française, Vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu l’article 4 du décret du 1er décembre 1858; Vu le décret-loi du 16 juillet 1955 majorant au profit de l’’Etat le taux de l’amende à condu pourvoi en cassation ; Sur le rapport du Ministre des colonies et du Garde des scenaux, Ministre de la justice,
Texte intégral
Art.1er —Sont rendues applicables à l’indochine à Madagascar dochine, à Madagascar, à ln Nouvelle-Calédonie, aux établissements français de l’Océal Saint-lierre et Miquelon. les dispositions du décret 1955 majorant au profit de l’Etat, le taux de l’amende à consigner lors du pourvoi en cassation. Art. 2 —Le Ministre des colonies et le Garde des sceaux, Ministre de ln justice, sont chargés, chacun en ce de l’exéeution du présent décret, qui sera publié Journal officiel de la République française ainsi qu’à celui de chacune des colonies intéressées et inséré au Bulletin officiel du Ministre des colonier .
ALbert LEBRUN.Le Ministre des colonies.Jacques STERNLe Minietre des financesz. Gardedes sceauxr, Ministre de la justice p. i,Marcel RÉGNIER.
Métadonnées
Référence
n° 9
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
9 mai 1936
Numéro JO
n° 475 du 30/06/1936
Date du numéro
30 juin 1936
Mesure
Générale
Signé par
ALbert LEBRUN.Le Ministre des colonies.Jacques STERNLe Minietre des financesz. Gardedes sceauxr, Ministre de la justice p. i,Marcel RÉGNIER.
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JO N° n° 475 du 30/06/1936
30 juin 1936
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